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15 mars 2011
Le Secrétaire à la Justice Kenneth Clarke a dévoilé une série de propositions visant à reformer la loi sur le libelle diffamatoire en Angleterre et au pays de Galles et à renforcer la liberté d’expression.
Le projet de loi introduit plusieurs changements aux lois en vigueur. Un de ceux-ci requiert des plaignants qu’ils démontrent avoir subi un « dommage substantiel » avant que leur demande ne soit examinée par un juge.
En ce qui concerne le fameux « tourisme pour libelle » (libel tourism), le projet de loi propose que les poursuites contre des personnes non établies au Royaume-Uni puissent être entendues dans les cours locales seulement s’il est évident qu’il s’agit là « de l’endroit le plus approprié ».
Le tourisme pour libelle (libel tourism) réfère à la pratique qui amène les plaignants à choisir les tribunaux qui entendront leur poursuite pour diffamation en fonction des chances qu’ils se donnent d’avoir gain de cause dans une juridiction plutôt que dans une autre. L’expression réfère tout particulièrement au choix des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles plutôt que des tribunaux des États-Unis car ceux-ci fournissent beaucoup plus de moyens de défense à ceux qui sont accusés d’avoir fait des déclarations diffamatoires. (Wikipedia)
Le projet de loi sur la diffamation est disponible ICI.
Le projet de loi britannique va dans le même sens que la décision rendue en 2009 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Grant c. Torstar Corp. Les juges avaient alors fait valoir que la jurisprudence canadienne en matière de diffamation en vigueur jusque là restreignait la liberté d’expression. Ils ont affirmé ce qui suit: « [39] Bien que le droit doive pourvoir à la réparation d’atteintes non fondées à la réputation, il faut éviter que les poursuites ou menaces de poursuite en diffamation servent d’arme permettant aux riches et aux puissants d’entraver la diffusion de l’information et le débat essentiels à une société libre ».
Références supplémentaire:
DJIHAD JURIDIQUE INTERNATIONAL
