Les immigrants illégaux seront en mesure de recourir aux mariages fictifs pour rester au Royaume-Uni après qu’un tribunal ait statué que les règles du gouvernement interdisant cette pratique portaient atteinte aux droits de la personne.

L’interdiction a été introduite en 2004 par le Secrétaire du Home Office de l’époque, David Blunkett, parce qu’à chaque année, des milliers de personnes avaient recours à un mariage fictif pour rester au Royaume-Uni.

Les règlements exigeaient que les personnes en situation irrégulière au pays demandent une autorisation spéciale pour se marier.

Ces règles s’appliquaient aux couples même si l’un des deux pouvait avoir un droit légal de se trouver sur le territoire.

La réglementation a toutefois été jugée illégale par la Haute Cour en 2006, puis par la Cour d’appel l’année dernière.

Hier, les Law Lords ont confirmé ces décisions, au motif que la réglementation portait atteinte aux droits humains d’une manière « arbitraire et injuste ».

Baroness Hale a déclaré: «Refuser ces avantages à un couple dont la relation est authentique n’est pas une réponse rationnelle et proportionnée aux objectifs légitimes d’une politique d’immigration ferme et équitable».

Elle a déclaré que le droit au mariage est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme.

«My Lords, cette réglementation est une atteinte arbitraire et injuste au droit de se marier», a-t-elle dit.

«Même à une époque où plusieurs britanniques estiment qu’il y a peu de différence sociale entre se marier et vivre ensemble, le mariage a toujours une signification profonde pour de nombreuses personnes, bien au-delà de la reconnaissance juridique, du statut, des droits et des obligations qui en découlent».

Lord Bingham a ajouté que le droit au respect de la vie familiale en vertu de la Convention européenne donne une mesure de protection à certaines personnes qui ont une autorisation restreinte ou aucune autorisation d’entrer ou de demeurer au Royaume-Uni, mais qui se marient ici.

Il a toutefois admis que cela a «donné lieu à un grave et difficile problème administratif de personnes qui se marient pour renforcer leurs demandes d’autorisation d’entrer ou de rester».

Les données du Home Office montrent que le nombre de personnes soupçonnées de mariages fictifs est passé de 3500 en 2004 à aussi peu que 400 l’an dernier.

Trois couples à qui ont avait initialement refusé le droit de se marier ont contesté les décisions devant les tribunaux. Mahmoud Baiai, 37 ans, un immigrant Algérien en situation irrégulière, s’est vu refuser l’autorisation de se marier à Izabella Trzcincka, 28 ans, une ressortissante polonaise qui avait légalement le droit d’être au Royaume-Uni.

Les deux autres affaires concernaient des demandeurs d’asile, y compris une personne qui avait reçu l’ordre de quitter le pays mais qui voulait se marier avec une personne déjà acceptée comme réfugiée.

Les trois couples ont par la suite reçu l’autorisation de rester avant que leurs causes ne soient décidées par la Chambre des Lords.

Le Home Office a modifié en avril 2006 les règles qui interdisaient le séjour à tout étranger ayant tenté de se marier trois mois avant la date prévue du retour dans son pays. Les fonctionnaires doivent maintenant examiner le bien-fondé de chaque cas.

Selon un porte-parole, «ces règles ont joué un rôle dans la lutte contre le problème des mariages fictifs. Notre répression de ces abus a déjà donné des résultats. Nous allons continuer d’appliquer le système actuel pour enquêter sur les demandes individuelles».

Le ministre de l’immigration du cabinet fantôme, Damian Green, a toutefois déclaré: «C’est encore une autre défaite pour le gouvernement devant les tribunaux en vertu de sa propre législation des droits de l’homme qui pourrait faciliter les mariages fictifs».

«Il est vital que nous soyons prémunis contre les mariages fictifs contractés pour se soustraire aux lois sur l’immigration, mais les arrangements actuels ne font manifestement pas le travail».

Voir aussi:

Grande-Bretagne – Un mariage par téléphone conforme à la charia invalidé par la cour d’appel

Canada – Mariage par téléphone et visa à la clé

Canada – Des harems aux frais des contribuables à Toronto

Le mariage temporaire en droit islamique – une violence sociale légitimée