Le 24 avril, la haute cour du Royaume-Uni a invalidé le régime de gel des avoirs des terroristes, statuant qu’il était inconstitutionnel.
La décision a été décrite comme catastrophique pour la stratégie britannique de lutte contre le terrorisme. Elle est fondée sur le constat de la Cour
que le gouvernement britannique ne pouvait tout simplement pas appliquer directement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies, mais devait d’abord passer par le Parlement pour obtenir son autorisation.
Il n’est pas clair à partir des rapports initiaux si cela signifie que le gouvernement est censé aller au Parlement chaque fois qu’il souhaite geler les avoirs d’un terroriste désigné, ou après chaque résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans l’un ou l’autre cas, cette exigence signifierait probablement des retards dans l’application des sanctions fondées sur les décisions des Nations Unies, donnant aux terroristes le temps et la possibilité de transférer des fonds en sécurité au cours de la période d’examen législatif.
La critique par les tribunaux britanniques était similaire à celle déjà faite par l’avocat général devant la Cour européenne de justice, Miguel Poiares Maduro, qui a recommandé en janvier que la haute cour de l’UE annule les sanctions financières contre Yassin Abdullah Kadi, soupçonné de financer al-Qaida, sur la base de préoccupations quant à la régularité de la procédure. Cette recommandation reste à l’étude, mais il est peu probable que l’UE ne remarque pas la décision rendue au Royaume-Uni.
Il y a donc un risque croissant que l’ensemble du régime international de gel des avoirs des terroristes soit en voie de désintégration.
Compte tenu de ce risque, les États-Unis et d’autres pays qui cherchent à maintenir la capacité de geler les avoirs des terroristes doivent procéder rapidement à mettre en place des mécanismes qui fournissent à ceux qui sont soumis à des sanctions les éléments de base du droit d’être entendu par une instance indépendante et impartiale qui a le pouvoir d’accorder une réparation appropriée avec les garanties procédurales pour les personnes ou les entités touchées.
Quelques-unes des plus évidentes possibilités ont été énoncées il y a deux ans par les Professeurs J. Thomas Biersteker et Sue Eckert de l’Institut Watson dans un document de l’ONU.
Ils comprennent la création d’un processus dirigé par une équipe de surveillance fournissant des avis consultatifs à l’ONU sur les radiations de la liste; avoir un groupe d’experts chargé d’examiner les demandes et de faire des recommandations à l’ONU; la création d’un médiateur à qui ceux qui sont inscrits sur la liste peuvent faire appel et qui ferait des recommandations sur la radiation; la mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage pour radiations avec un processus d’audience formel; et prévoir un examen judiciaire indépendant.
La dernière option, et probablement aussi l’approche de l’arbitrage, serait considérée par plusieurs comme portant atteinte à l’autorité du Conseil de sécurité. D’autres options pourraient être viables, et pourraient contribuer à contrer la poussée anti-gel des actifs qui est actuellement en cours en Europe.
