Les députés de la Chambre des communes ont adopté, lundi, le projet de loi C-3, qui vise à modifier certaines dispositions de la loi permettant l’émission de certificats de sécurité.
Le projet a été adopté par 191 députés contre 54. Les conservateurs et les libéraux ont voté pour, alors que le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique s’y sont opposés.
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L’émission d’un certificat de sécurité permet actuellement au gouvernement du Canada de détenir une personne jugée dangereuse pour la sécurité nationale sur de simples soupçons raisonnables. Les personnes détenues en vertu d’un certificat de sécurité n’ont toutefois pas accès à la preuve amassée contre eux et ne peuvent donc pas préparer leur défense.
(Note de Point de BASCULE: Les personnes visées par un certificat sont libres de quitter le pays plutôt que d’être détenues au Canada. On parle d’une “prison à 3 murs”…)
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La Cour suprême avait jugé que les articles 33 et 77 à 85 de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Au sujet de la rétention de la preuve par le gouvernement, la Cour avait déclaré: « Il ressort clairement des mesures mises en place par d’autres régimes démocratiques, et par le Canada lui même dans d’autres situations relatives à la sécurité, qu’il est possible de concevoir des solutions qui protègent les renseignements de sécurité confidentiels, tout en portant moins atteinte aux droits des intéressés ». La Cour avait donc déclaré inopérante une partie de l’article 78 de la loi.
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Nouvelles dispositions
Le projet de loi C-3 prévoit notamment la création d’un poste de défenseur, dont le rôle sera de représenter et de protéger les intérêts des personnes visées par un certificat de sécurité lors de toute audience tenue à huis clos.
Ce défenseur, qui pourrait être choisi à partir d’une liste dressée par le ministre de la Justice, pourrait contester les affirmations du ministre quant à la dangerosité que représenterait la divulgation de certains renseignements pour la sécurité nationale. Il pourrait également protester de la pertinence, de la fiabilité et de la suffisance des renseignements fournis par le ministre, (…)
Ce défenseur n’a toutefois pas le droit de communiquer cette preuve à la personne détenue ni d’en vérifier la véracité auprès d’elle. Certains spécialistes croient que cette façon de faire entraînera de nouvelles contestations judiciaires.
Le projet de loi accordera aussi aux personnes visées par un certificat les mêmes droits de révision des motifs de détention que ceux dont jouissent les résidents permanents. (…)
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La loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avait été contestée par Hassan Almrei, Mohamed Harkat et Adil Charkaoui, respectivement originaires de Syrie, d’Algérie et du Maroc.
Ils arguaient que la procédure d’émission des certificats de sécurité contrevenait à la Charte canadienne des droits et aux obligations internationales du Canada. Ils faisaient valoir qu’Ottawa ne pouvait justifier légalement le fait que des éléments de preuve soient cachés aux suspects et que l’ensemble de la procédure se déroule en secret.
Ottawa répliquait que ces certificats n’étaient délivrés que de manière exceptionnelle, que la confidentialité qui les entourait était nécessaire à la protection des sources des services secrets et que les individus visés par la procédure pouvaient retrouver en tout temps leur liberté s’ils acceptaient de quitter le Canada et de ne pas y revenir.
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